Si vous êtes un particulier qui souhaite vendre sa voiture, vous êtes contraint de remplir certaines formalités avant la vente du véhicule. Il vous revient en effet de donner certains documents au nouveau propriétaire et d’avertir l’Administration de ce changement par le biais d’un téléservice. Remplir ces formalités aide à s’assurer que le suivi du véhicule est conforme aux préconisations du constructeur, mais aussi et surtout à informer l’acheteur sur la véracité de la situation du vendeur : est-il vraiment le propriétaire du véhicule vendu ?Est-il de bonne foi ? Le véhicule ne présente-t-il aucun défaut ? Ces formalités vont garantir la transparence de l’achat. Vous trouverez dans cet article la liste des documents que vous devez fournir à l’acheteur de votre voiture.
La liste des documents à fournir à l’acquéreur
En tant que vendeur, devez remettre à votre acheteur un certificat d’immatriculation (ex carte grise) qui comporte la mention « vendue le… », dûment daté et signé. Vous devrez également compléter un certificat de cession sans aucune mention de TVA, puis le dater et le signer. Vous devrez par la suite obtenir un certificat de situation administrative, également appelé certificat de non-gage, qu’il est aisé de se procurer en ligne, via le site du Ministère de l’Intérieur. La déclaration de cession peut elle aussi être réalisée en ligne, sur un site tel que www.declaration-de-cession.net.
Enfin, n’oubliez pas de fournir à l’acquéreur une attestation de contrôle technique datée de moins de six mois (ou de maximum deux mois si une contre-visite a été demandée). Ce justificatif de contrôle technique est obligatoire pour tout véhicule de plus de quatre ans, mais fortement recommandé pour toute vente, afin de tranquilliser l’acheteur et le rassurer sur votre bonne foi. Dans le cas où l’un de ces documents ne peut être remis à l’acquéreur, il ne pourra effectuer les formalités d’immatriculation.
Les différentes déclarations de vente à réaliser
Une fois que le véhicule est bel et bien vendu, le vendeur doit commencer par faire une déclaration de cession en ligne. Il est également possible de déposer directement à la Préfecture un exemplaire du certificat de cession dans les 15 jours suivant la vente. Il convient de rappeler que le nouveau modèle de certificat d’immatriculation renferme désormais deux coupons. La partie haute du document qui comporte, tel l’ancien modèle, la mention « vendue le » qui doit être datée et signée.
Dans cette rubrique, le vendeur est contraint d’inscrire les coordonnées de l’acquéreur. Cette mention se fait dans la partie centrale du document et il doit y avoir également la date ainsi que sa signature. Pendant un mois, l’acquéreur du véhicule peut utiliser ce coupon détachable. Il lui permettra de circuler librement jusqu’à ce qu’il reçoive son nouveau certificat d’immatriculation. Il est également à préciser que le certificat de cession et le certificat d’immatriculation doivent renfermer toutes les signatures des copropriétaires de la voiture. Une fois votre déclaration de cession effectuée en ligne, n’oubliez pas de prévenir votre assurance afin de procéder à la suspension du contrat à minuit le jour de la vente. Le nouveau propriétaire de votre véhicule en est responsable dès sa prise en main !
